I. AU TITRE DE L’AVANT-PROJET DE LOI,
Le
conseil a examiné les modifications additionnelles apportées à la loi du 29 décembre
2020 portant code du travail. En effet, dans le but de renforcer la modernisation
des relations sociales, le Gouvernement a souhaité apporter des modifications
additionnelles notamment quant aux conditions et modalités de création des
organisations syndicales ainsi qu’à l’exercice du droit de grève.
Ces
propositions de modifications visent à promouvoir davantage le dialogue social
et l’esprit de compromis au sein des entreprises ou secteurs d’activités. De
plus, elles favorisent le développement d’un syndicalisme plus responsable afin
de préserver les droits des salariés, l’activité économique et les emplois.
II. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
Le
conseil a entendu une communication relative à la ratification de la convention
de 2010 sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses
(SNPD) présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la
protection côtière.
La
convention SNPD innove en instituant un régime à deux (2) niveaux pour les indemnités
versées à la suite de sinistres en mer portant sur des substances nocives et potentiellement
dangereuses.
Le
premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par les
propriétaires de navires. Lorsque l’assurance ne s’applique pas à un sinistre
ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième
niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions
versées par les réceptionnaires de SNPD.
Ainsi
la ratification de la convention SNPD permettra aux victimes d’un sinistre lié
à ce type de transport d’être indemnisées de façon complète y compris au plan
international. Le conseil a ensuite écouté une seconde communication relative
au lancement officiel le 26 février des travaux de forages du projet
d’amélioration des conditions sanitaires en milieu scolaire et rural des
régions de la Kara et des Savanes (PASSCO 2) présentée par le ministre de l’eau
et de l’hydraulique villageoise.
D’un
coût global de 6,58 milliards de FCFA, le projet contribuera à l’atteinte des objectifs
de la feuille de route du gouvernement en faisant passer le taux de couverture à
l’eau potable en milieu rural de 77% à 85% dans les régions de la Kara et de
67% à 72% dans la région des Savanes.
Fait
à Lomé, le 24 Février 2021
Le
Conseil des Ministres
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