Le gouvernement s'est
rassemblé en Conseil des ministres ce mercredi au Palais de la Présidence à
Lomé. Voici le communiqué sanctionnant les travaux.Le conseil des
ministres s’est tenu, ce mercredi 30 novembre 2016, au Palais de la Présidence
de la République, sous l’autorité du Président de la République, Son
Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours des travaux,
le conseil a adopté un (01) avant-projet de loi, un (01) décret et écouté
quatre (04) communications.
L’avant-projet de loi
adopté par le conseil est relatif aux transactions électroniques au Togo.
Prenant en compte les
enjeux sécuritaires liés à la maitrise de l’information à travers des technologies
de l’information et de la communication, et en conformité avec les instruments
internationaux auxquels notre pays est parti, cet avant-projet de loi consacre,
pour des raisons de sécurité et d’efficacité, l’équivalence entre le support
papier et l’écrit électronique à plusieurs niveaux : obligations
conventionnelles, contrats, preuve, signature et facturation.
Il assure la
sécurisation des transactions électroniques, définit la notion de commerce
électronique, interdit les publicités électroniques non désirées, encadre les
notions de contrat par voie électronique et consacre la dématérialisation des
formalités et des procédures administratives.
L’avant-projet de loi
prévoit également les dispositifs relatifs au commerce électronique et
identifie les différents types de prestataires de services.
L’adoption de cet
avant-projet de loi viendra conforter la liberté de la communication publique
en ligne au Togo et permettra à notre pays d’encadrer le régime des activités
et obligations des différents prestataires de confiance qui deviennent un
maillon essentiel dans la chaine de l’économie numérique.
Le décret adopté par le
conseil porte organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers
(CRM) et de l’Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM).
Les deux chambres
visent la régulation du secteur de l’artisanat en vue de créer un environnement
sain et loyal au profit des artisans. Le présent décret crée et organise dans
chaque région économique et dans la commune de Lomé, une chambre régionale de
métiers (CRM) et au niveau national une « union des chambres régionales de
métiers (UCRM), en vue de permettre aux artisans de disposer d’une
représentation nationale légale et de prendre une part plus active aux actions
de développement et de promotion de leur secteur, l’objectif ultime étant la
promotion du développement économique et la création d’emplois pour les jeunes.
Au titre des
communications, la première écoutée par le conseil est relative à la réunion
des ministres chargés des transports des Etats membres de l’UEMOA, du Ghana et
de la Guinée-Conakry sur l’évaluation de la mise en application du règlement
N°14/2005/CM/UEMOA.
Organisée le 23
septembre dernier à Cotonou, cette réunion a permis aux ministres d’examiner le
nouveau programme d’actions communautaires des infrastructures et des
transports routiers et d’évaluer la mise en œuvre du règlement
N°14/2005/CM/UEMOA portant harmonisation des normes de contrôle du gabarit, du
poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de
marchandises.
Concernant le nouveau
programme d’actions communautaires des infrastructures et des transports
routiers, il est prévu la réalisation de 7000 km de routes au sein de l’espace
et en matière d’évaluation de la mise en œuvre du règlement, il est à relever
une satisfaction au vu des résultats atteints par le Togo, le Niger, le Ghana
et le Bénin.
Cependant, la réunion
des ministres chargés des transports note un certain nombre de difficultés dans
l’application du règlement et réaffirment leur engagement à tout mettre en
œuvre pour assurer une préservation des réseaux routiers.
La seconde communication
suivie par le conseil est relative à la participation du Togo à la 71ème
session extraordinaire de l’Assemblée Nationale des Nations Unies à New-York du
19 au 26 septembre 2016.
En marge de cette
session, le Togo a pris part à la réunion sur l’initiative africaine sur les
énergies renouvelables organisée par la présidente de la COP 21 et le forum
économique afro-américain co-organisé par la fondation Blomberg et le
département américain pour le commerce.
Il est admis, au cours
de la réunion de l’initiative africaine sur les énergies renouvelables, que les
projets prioritaires proposés par les pays africains puissent être accompagnés.
A ce propos, le Togo a
soumis le projet d’électrification de quatre cents (400) localités rurales par
système solaires photovoltaïques, la réhabilitation de la centrale
hydroélectrique de Kpimé et la construction de trois (03) mini-centrales
hydroélectriques sur les fleuves Mono, Kara et Kéran.
Le forum économique
afro-américain qui permet d’engager des réflexions pour l’intensification des
relations commerciales entre les Etats Unis d’Amérique et le continent
africain, offre des perspectives d’un appui des américains à la construction
des infrastructures énergétiques pour l’accès à l’énergie à tous.
La troisième communication
suivie par le conseil est relative à la carte des scores 2017 obtenues par le
Togo dans le programme du Millénium Challenge Corporation.
Dans ce cadre, notre
pays a réalisé une nette avancée sur les questions de droit de l’Homme, des
libertés civiles, de la lutte contre la corruption, de la liberté d’accès à
l’information, de la protection des ressources naturelles, de la maitrise de
l’inflation, de la protection des ressources naturelles, de la prise en compte
du genre dans l’économie et de bien d’autres secteurs.
Le Président de la
République a, dans ce sens, donné des orientations et des directives afin de
consolider les acquis déjà enregistrés et pour réaliser davantage de progrès
dans l’atteinte des autres indicateurs.
La quatrième
communication écoutée par le conseil est relative au dialogue sur les
migrations en Afrique de l’ouest tenu le 25 août 2016 à Abidjan en Côte
d’ivoire.
Organisé autour du
thème « libre circulation : sécurité et changement climatique dans un contexte
de mobilité régionale », cette rencontre qui a mobilisé l’ensemble des
ministres chargés de l’intérieur et de la sécurité des Etats membres de la
CEDEAO a permis d’examiner les divers écueils qui retardent l’application
effective des textes relatifs à la libre circulation des personnes en vue de
proposer des solutions.
Pour poursuivre les
réflexions et maintenir la dynamique, un comité de pilotage du dialogue sur la
migration en Afrique de l’ouest a été mis en place, de même que des
secrétariats nationaux, un secrétariat permanent ainsi que des groupes
thématiques.
L’engagement à la
suppression de la carte de résident ou de séjour pour les ressortissants de la
CEDEAO et l’introduction de la carte d’identité biométrique dans l’espace a été
conforté.
Concernant les questions
liées à la transhumance et les problèmes y afférents, les Etats membres sont
invités à prendre toute la dimension du sujet afin d’apporter des solutions
appropriées.
Fait à Lomé, le 30
novembre2016
Le Conseil des
ministres
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