Communiqué
du Conseil des Ministres
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 11 octobre
2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure
Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil des ministres a examiné sept (07) projets de
décret et écouté deux (02) communications.
L’accélération du processus de mise en œuvre de
l’assurance maladie universelle a constitué l’essentiel des
travaux du Conseil des ministres de ce jour, conformément
à la vision du chef de l’État pour une politique de
développement du capital humain, et de promotion de la
cohésion et de l’harmonie sociales.
Consacrée par la Loi N°2021-022 du 18 octobre 2021
instituant l’assurance maladie universelle en République
togolaise, la couverture sanitaire universelle vise à réaliser
l’égalité d’accès aux soins de santé essentiels ou primaires
pour tous et à rehausser la qualité de l’offre de soins, sur le
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fondement de la solidarité nationale.
I. Au titre des projets de décret,
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
premier décret confiant la gestion de l’assurance maladie
universelle à l’Institut national d’assurance maladie (INAM)
et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La loi instituant l’assurance maladie universelle en
République togolaise prévoit la mise en place d’un
organisme de gestion de l’assurance maladie universelle
au Togo. Cette gestion avait été confiée par un précédent
décret à l’INAM.
L’accélération du processus d’opérationnalisation
de l’assurance maladie universelle et l’élargissement
du champ des assurés nécessitent qu’une nouvelle
architecture soit adoptée, avec un plan de mise en œuvre
permettant de tirer parti, non seulement de l’expérience de
l’INAM, mais aussi de celle de la CNSS dans la gestion de la
protection sociale.
Dans cette modification du cadre juridique existant,
l’INAM conserve ses missions actuelles d’organisme de
gestion de l’assurance maladie universelle pour les agents
publics et assimilés et les titulaires de pensions civiles et
militaires, auxquelles s’ajoute la gestion de l’assurance
maladie universelle au profit des personnes et ménages
vulnérables.
La CNSS pour sa part, sera gestionnaire de l’assurance
maladie universelle pour les salariés et titulaires de
pensions du secteur privé, les travailleurs indépendants
des secteurs informel et agricole ainsi que les ministres
des cultes.
L’adoption de ce décret permet aux deux organismes
de gestion de l’assurance maladie universelle d’arrimer
leurs travaux au chronogramme d’opérationnalisation fixé.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
deuxième décret fixant les conditions et les modalités
d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au
régime d’assistance médicale.
La loi instituant l’assurance maladie universelle en
République togolaise prévoit deux régimes : un régime
d’assurance maladie obligatoire basé sur les principes
de la contribution et de la mutualisation des risques, et
un régime d’assistance médicale qui prend en charge
les citoyens les plus vulnérables, avec une contribution
symbolique.
Le décret fixant les conditions et les modalités
d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au
régime d’assistance médicale (RAM) vient concrétiser la
volonté exprimée du chef de l’État de garantir un accès
aux soins de santé essentiels à toutes les couches de la
population togolaise, en prenant en compte les personnes
vulnérables.
Il prévoit une affiliation de plein droit pour des catégories
de personnes expressément définies, et une affiliation
résultant de la conjonction de critères de vulnérabilité,
également précisés par le texte.
Ce cadre réglementaire permet aux organismes
de gestion de l’assurance maladie universelle et à
nos compatriotes éligibles au régime d’assistance
médicale de connaitre les conditions et les modalités
de leur assujettissement, de leur affiliation et de leur
immatriculation le cas échéant.
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Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
troisième décret fixant les conditions et les modalités
d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assurance
maladie obligatoire
Le régime d’assurance maladie obligatoire (RAMO) est le
régime de droit commun, de type contributif, prévu par la
loi instituant l’assurance maladie universelle en République
togolaise.
Le présent décret permet d’identifier et d’intégrer les
bénéficiaires de ce régime dans la base de données de
l’assurance maladie universelle, en attribuant à chacun
un numéro d’identification. Il pose les bases de l’extension
du régime d’assurance maladie obligatoire aux autres
couches de la population.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
quatrième décret fixant les modalités du contrôle médical
de l’assurance maladie universelle.
Le texte crée les conditions de la garantie de
prestations de qualité, et de la vérification, conformément
aux dispositions de la loi instituant l’assurance maladie
universelle en République togolaise. Son adoption concourt
à la fiabilité du système d’assurance maladie universelle, à
sa sécurisation et à sa pérennité.
L’adoption de ce décret permet de veiller à la qualité
des soins dispensés et de conseiller les prestataires de
soins de santé dans leur pratique, afin de contribuer à
l’amélioration et à la pérennité du système de l’assurance
maladie universelle.
Le texte détermine les conditions et modalités des
contrôles qui doivent d’être régulièrement menés par les organismes de gestion pour s’assurer de la nécessité et
de l’adéquation des soins dispensés et des traitements
prescrits au regard de l’état de santé de l’assuré ; ce qui
permet de déceler, le cas échéant, les abus et les fraudes
éventuels.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
cinquième décret fixant les modalités et les procédures de
conclusion, de suspension et de résiliation des conventions
entre les organismes gestionnaires et les prestataires de
soins et de services de santé.
Ce décret crée le cadre juridique des relations entre
les organismes de gestion et les prestataires de soins.
Il établit, d’ores et déjà, la chaine de prise en charge, qui
va du patient aux organismes de gestion, en passant par
les établissements prestataires de soins et de services de
santé.
Il précise le dispositif conventionnel permettant de
reconnaître les prestations des établissements de soins de
santé, publics ou privés, qui seront prises en charge par
l’assurance maladie universelle.
26. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un sixième
décret déterminant les attributions, l’organisation et le
fonctionnement de la commission de recours gracieux des
organismes gestionnaires.
Il crée une commission de recours gracieux chargée de
régler avec diligence les différends qui pourraient advenir
dans les relations entre les bénéficiaires et les organismes
de gestion ou les prestataires de soins.
La commission de recours gracieux est destinée à éviter
des procédures juridictionnelles longues et coûteuses. Elle
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constitue une étape préalable obligatoire avant toute
saisine éventuelle des juridictions.
Ce décret crée les conditions d’une gestion adéquate
des réclamations nées des relations entre l’organisme
de gestion, ses assurés et tout autre assujetti. Le champ
d’intervention de la commission de recours gracieux exclut
les contestations d’ordre médical, les affaires pénales et
les litiges qui, en raison de leur nature, relèvent d’un autre
contentieux.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un
septième décret définissant les valeurs et nomenclatures
des actes et produits pharmaceutiques couverts par le
régime d’assurance maladie universelle.
L’établissement de référentiels pour les actes médicaux
et paramédicaux pris en charge au titre de l’assurance
maladie universelle est nécessaire pour garantir des
prestations de soins de qualité, harmonisés et standardisés.
Le présent décret définit donc les valeurs et les
nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques
couverts par le régime, ainsi que le niveau de prise en
charge, dans le respect du panier de soins et du niveau de
remboursement prévus.
Ces nomenclatures énoncent les libellés des actes et
pour chaque libellé d’acte, le tarif est présenté sous forme
d’une lettre-clé affecté d’un coefficient. La liste des lettresclé des actes généraux, des actes de spécialité et des actes
effectués par les paramédicaux est annexée au décret.
Elles servent de référence pour la prise en charge
financière des soins délivrés par les prestataires de soins
de santé de l’assurance maladie universelle à partir d’un
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code d’identification attribué à chaque prestataire de
soins et de services de santé qui dispense, au titre de son
activité principale, des prestations de soins de santé.
La liste des médicaments pris en charge par l’assurance
maladie universelle est établie par dénomination
commune internationale et par classe thérapeutique avec
forme, dosage et prix référentiel unitaire.
II. Au titre des communications,
Le Conseil des ministres a écouté une première
communication relative à la politique nationale des loisirs,
présentée par Madame la ministre des sports et des loisirs.
Depuis 1978, la thématique des loisirs est prise en
compte dans les politiques publiques dans le but d’en
faire un gisement d’opportunités permettant de soutenir le
développement socio-économique de notre pays.
Sous la houlette du Président de la République, le
gouvernement s’est engagé résolument à redynamiser
le secteur des loisirs, à accroitre sa compétitivité et à
renforcer sa contribution à la croissance économique et
au développement humain.
En examinant le projet de politique nationale des loisirs,
le gouvernement entend améliorer la gouvernance du
secteur, promouvoir et développer l’industrie des loisirs qui
va contribuer à créer des emplois et générer des revenus
au profit des communautés locales et milieux touristiques.
Elle permet également d’accroître le rôle et la place des
loisirs dans l’épanouissement humain.
Le chef de l’État a instruit le gouvernement d’approfondir
la réflexion pour développer une industrie des loisirs
et faire de ce secteur, l’un des leviers contribuant au
développement socio-économique, à la cohésion sociale
et à l’unité nationale.
Le Conseil des ministres a écouté une deuxième
communication relative aux réformes dans les secteurs des
hydrocarbures et des carrières, présentée par Madame la
ministre déléguée, chargée des mines et de l’énergie.
Les réformes proposées visent à moderniser le secteur
des hydrocarbures et des mines au Togo, en s’appuyant
sur une approche participative et inclusive, impliquant les
acteurs gouvernementaux, les municipalités, et le secteur
privé.
Dans le secteur des hydrocarbures, la mise à jour du
cadre réglementaire et législatif et l’élaboration d’un plan
national d’implantation des stations-service permettra
d’assurer une répartition harmonieuse de celles-ci sur
l’étendue du territoire national.
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Dans le secteur des mines, les mesures à prendre vont
remédier à l’impact négatif de l’exploitation des carrières
sur l’environnement et le cadre de vie des communautés,
en mettant l’accent sur l’implication des autorités locales
dans le processus d’attribution des permis d’exploitation,
la prévention et la dissuasion des exploitations illégales de
carrières.
III- Au titre des divers,
Madame la ministre de l’inclusion financière et de
l’organisation du secteur informel a rendu compte au
Conseil des ministres de l’état d’avancement de la
préparation de la Semaine africaine de la microfinance qui se tient à Lomé du 16 au 20 octobre 2023. Plus de
1300 experts et acteurs du secteur de la microfinance, en
provenance d’une soixantaine de pays d’Afrique et du
reste du monde sont attendus au Togo pour réfléchir sur
le développement de ce secteur dans lequel notre pays
a réalisé des performances appréciables, occupant le
premier rang dans l’UEMOA, en termes de taux d’inclusion
financière.
Fait à Lomé, le 11 octobre 2023
Le Conseil des ministres
