Togo- Education : Le gouvernement lance le concours interne de recrutement d’élèves inspecteurs et de conseillers pédagogiques

Le gouvernement togolais vient d’ouvrir un concours de recrutement d’élèves inspecteurs et de conseillers pédagogiques dans le secteur de l’enseignement.

Togo : Voir ici les grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 13 janvier 2021

 

La réunion hebdomadaire du Conseil des ministres s’est tenue ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté cinq (05) communications.

I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI

 

Le conseil a examiné en première lecture un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

Cet avant-projet qui s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes vise à renforcer l’efficacité de leur action en prévoyant une évaluation annuelle des magistrats permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.

 

II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

 

Le conseil a examiné un projet de décret portant conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait, de la carte de presse des journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse.

Ce projet de décret pris en application de la loi n°02020-001 du 07 janvier 2020 portant code de la presse et de la communication permettra au Togo de disposer d’un cadre réglementaire favorisant un meilleur encadrement de la profession de journaliste.

Ce cadre permettra aux professionnels des médias (journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse) de pouvoir se doter de leur statut et d’exercer leur métier en toute quiétude et sécurité. Avec la carte de presse, les professionnels des médias auront un accès facile aux différentes activités en vue d’avoir des informations de bonne source dans le but d’informer et d’éduquer. Enfin, ce projet de décret régularise dans l’ordonnancement juridique national la question de l’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse en République togolaise.

 

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le conseil a entendu une communication relative au projet de création du Centre National de Lecture et d’Animation Culturelle (CENALAC) présentée par le ministre de la culture et du tourisme.

 

Le centre national de lecture et d’animation culturelle en abrégé CENALAC, répond à l’impératif de rassembler désormais, toutes les structures publiques intervenant dans la lecture publique qui sont aujourd’hui au nombre de 66 dont 34 bibliothèques institutionnelles et 32 bibliothèques dites « associées » issues des initiatives privées, associatives et confessionnelles.

Ce regroupement permettra de mutualiser les organes de gestion, de renforcer l’implication des collectivités territoriales et la mobilisation de ressources pour le fonctionnement. Il vient ainsi capitaliser les efforts du Gouvernement dans ce domaine notamment par la mise en place d’espaces dédiés aux CLAC dans les maisons des jeunes.

Le conseil a examiné une seconde communication relative à la stratégie nationale d’inclusion financière présentée par le ministre de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.

 

Depuis 2014 et la mise en place du Fonds national de la finance inclusive, l’inclusion financière a contribué à relever le défi de la lutte contre la pauvreté dans notre pays. Elle a également permis de réduire les inégalités sociales et de renforcer la résilience des ménages en permettant aux populations vulnérables d’avoir accès à des moyens financiers pour exercer des activités génératrices de revenus. A ce jour, près de 1,8 millions de crédits ont été accordés représentant 98,14 milliards de FCFA.

 

Dans le but de tenir compte des ambitions de notre pays déclinées dans la feuille de route quinquennale, de nouveaux produits ont été lancés notamment « N’KODEDE », « KIFFE » et Crédit relance des MTPME.

Par exemple, le produit « N’KODEDE » permet aux populations jadis exclues du système financier d’avoir accès au crédit bancaire s’élevant jusqu’à 5 millions de FCFA. Le Togo est ainsi devenu en 2019 le premier pays du classement dans la zone UEMOA en matière d’accès aux services financiers. Ceci grâce à une progression de près de 80 % au titre du secteur des Systèmes financiers décentralisés (SFD).

 

Dans ce contexte, la stratégie d’inclusion financière proposée a pour objectifs notamment le renforcement du cadre d’intervention de l’Etat en faveur de l’inclusion financière ; l’amélioration de la couverture géographique des services financiers et la mise à disposition de services financiers digitaux via la création d’une banque digitale.

 

S’en est suivi une communication du ministre de la promotion de l’investissement relative à l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage international entre les investisseurs et Etats fondés sur les traités.

 

Suite à cette présentation, des études complémentaires seront menées afin de statuer sur l’adhésion de notre pays à ce traité.

Le conseil a ensuite écouté une communication relative au respect des procédures en matière de collaboration entre les ministères sectoriels et le corps diplomatique accrédité auprès de la République Togolaise présentée par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.

 

Fort de ses excellentes relations avec ses divers partenaires, notre pays entend, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route 2020 – 2025, améliorer les modalités de discussion et d’échanges avec les représentants des partenaires présents dans notre pays.

 

Ainsi, pour garantir la constance des positions et des orientations du gouvernement, toutes les communications et prises de contact officielles entre les ministères sectoriels et les partenaires bilatéraux et multilatéraux concernant notamment les requêtes et propositions de financement, l’acceptation et le suivi des projets ainsi que les signatures de conventions devront se faire soit par l’entremise du ministère chargé des affaires étrangères soit encore par l’entremise du ministère chargé de la planification et du ministère chargé des finances.

 

S’en est suivi une communication du ministre de la sécurité et de la protection civile relative aux rencontres d’échanges entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles dans le cadre de la promotion du dialogue entre les civils et les forces de défense et de sécurité.

 

Dans le but de préserver les valeurs essentielles de paix et de cohésion nationale qui caractérise notre pays dans un contexte sous régional agité, le Gouvernement a initié et organisé des rencontres de dialogue et d’échanges entre les populations civiles et les forces de défense et de sécurité dans toutes les régions du Togo et dans le grand Lomé.

 

Ces rencontres visent à resserrer les liens de collaboration entre les forces de défense et de sécurité et les populations civiles, cultiver le vivre-ensemble et rechercher des solutions durables pour prévenir les conflits et lutter contre l’insécurité.

 

Au total sept (07) rencontres ont eu lieu respectivement à Mango, Kara, Sokodé, Atakpamé, Kpalimé, Adétikopé et à Lomé.

 

Au regard de l’impact positif de ces rencontres qui ont réuni des participants venus de tous les horizons, le Conseil a approuvé leur extension à d’autres localités et a instruit pour qu’elles soient tenues de façon périodique et régulière en lien avec la loi de programmation militaire et en relation avec des départements ministériels clés (Armées, Administration territoriale, Justice, Droits de l’Homme, Environnement)

 

III. Au titre des divers

 

Le Conseil a écouté un compte rendu relatif à la tenue vendredi 08 janvier d’une réunion du Cadre de concertation Etat – Secteur privé présenté par le Ministre de la promotion de l’investissement.

 

Cette réunion qui marque la redynamisation de ce cadre a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter la Feuille de route quinquennale. Le secteur privé a marqué sa disponibilité à répondre aux sollicitations du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de cette feuille de route.

 

Le Conseil a félicité le secteur privé pour son dynamisme et la résilience montrée lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et a encouragé les ministres à se montrer disponibles vis-à-vis du secteur privé qui est l’un des partenaires indispensables pour la réussite des ambitions de notre pays.

 

Le Conseil a ensuite écouté deux comptes-rendus du Ministre d’ Etat chargé de l’administration territoriale.

 

Le premier relatif aux décrets portant reconnaissance de quatre (4) chefs cantons. Trois désignés par voie coutumière : Pagouda (préfecture de la Binah) ; Pessare (préfecture de la Binah) ; Sessaro (préfecture de Sotouboua). Un par voie élective dans le canton de Imle (préfecture de l’Amou).

Le second est relatif à la suspension pour six mois du chef canton de Vokoutimé (préfecture de Vo) ; du chef canton de Djama (préfecture de l’Ogou) et du chef canton de Glei (préfecture de l’Ogou) au motif de la mise en place d’une organisation illégale de chefferie traditionnelle.

Il convient de rappeler que dans sa vision de promotion du développement local, le Gouvernement accorde une attention particulière aux acteurs locaux. C’est dans cet esprit qu’il a revalorisé le traitement des chefs canton. Le Gouvernement a saisi cette occasion pour les féliciter pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans la préservation de la cohésion nationale et l’adhésion des populations aux politiques publiques. Il les encourage à maintenir ce sens de responsabilité notamment dans cette période de pandémie.

 

Fait à Lomé, le 13 Janvier 2021

Le Conseil des Ministres

 

Togo : Les grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 6 janvier 2021

 

Au Togo, le premier conseil des ministres de l’année 2021, s’est tenu ce mercredi 06 janvier à la présidence de la République, sous la présence effective du président Faure Gnassingbé. Voici l’intégrité du communiqué issu de ce conseil.

 

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES

 

1. Le 1er Conseil des ministres de l’année, s’est tenu ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

2. À l’ouverture de la séance, Madame le Premier ministre a présenté, au nom du Gouvernement, les vœux de bonne santé et de réussite à Monsieur le président de la République. Rendant grâce à Dieu, elle a saisi cette opportunité pour saluer le leadership du Chef de l’Etat qui a permis à notre pays de préserver ses acquis face à la crise sanitaire et renouveler solennellement l’engagement du Gouvernement à ne ménager aucun effort dans la réalisation de la feuille de route du quinquennat.

3. En réponse, Son Excellence Monsieur le président de la République a remercié les membres du Gouvernement et a mis en exergue trois valeurs devant guider l’action des membres du Gouvernement à savoir : la foi ; le travail et la détermination. Seul le respect de ces valeurs permettra d’atteindre l’essentiel. Notamment, la satisfaction des besoins primaires des populations (eau ; électricité ; éducation ; santé ; les pistes rurales).

4. Le Conseil a ensuite examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décrets et écouté quatre (04) communications.

 

I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,

 

5. Le conseil a examiné un avant-projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

6. Tirant les conséquences de la réforme constitutionnelle et de la modernisation récente du cadre de gestion des finances publiques, ce texte prévoit une extension des attributions de la Cour en y ajoutant l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget programme.

7. Il prévoit également la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

 

II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

 

8. Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant approbation de la politique sur les enseignants, annoncé lors du précédent conseil.

9. À titre de rappel, cette politique qui vise à accélérer la transformation du secteur de l’éducation en modernisant la formation des enseignants ; les principes de leur motivation et le suivi de leur carrière, a suivi un processus d’élaboration inclusif et sera soumis au prochain Conseil des Ministres pour une analyse plus approfondie en vue de son adoption.

10. Le Conseil a ensuite adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire (CSDAT) et le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la commission régionale du développement et de l’aménagement du territoire (CORDAT).

11. Le CSDAT est l’organe, au niveau national, d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire tandis que le CORDAT est sa déclinaison régionale et locale.

12. La création de ces structures est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire qui fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs et qui détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.

 

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

 

13. Le conseil a examiné une communication relative à la réforme de la charte des activités physiques et sportives présentée par le ministre des sports et des loisirs afin de s’adapter aux réalités de l’heure tant sur le plan national que sur le plan international.

14. Par ailleurs, cette initiative s’inscrit dans le contexte des ambitions de la feuille de route gouvernementale « Togo 2025 » pour contribuer au développement socioéconomique de notre pays en faisant des activités physiques et sportives, un vecteur d’épanouissement de la population et un vecteur pourvoyeur d’emplois.

15. Le conseil a examiné une seconde communication relative à la charte de bonne conduite en équipe nationale locale de football du Togo (équipe « A’ ») présentée par le ministre des sports et des loisirs.

16. En effet, les sports en général et le football en particulier, doit être régi par un ensemble de règles permettant d’orienter le comportement des acteurs autour des valeurs qu’ils sont tenus d’observer afin de susciter l’adhésion du public sportif et notamment le patriotisme et le sens du drapeau.

17. C’est dans ce cadre qu’une charte de bonne conduite a été élaborée pour l’équipe nationale locale de football (équipe « A’ ») qui prendra part, pour la première fois dans l’histoire du Togo, au Championnat d’Afrique des Nations (CHAN, Cameroun 2021).

18. La signature de cette charte a été saluée par le Conseil des Ministres qui a instruit pour sa généralisation à l’ensemble des équipes nationales toutes disciplines confondues.

19. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la situation de la paix et de la sécurité dans l’espace CEDEAO présentée par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.

20. En effet, la position avant-gardiste de la CEDEAO et son assistance permanente aux Etats membres en matière électorale ont permis de parvenir récemment, au Ghana comme au Niger, à des processus électoraux globalement satisfaisants et transparents.

21. Contrairement à la situation politique qui émet des signaux encourageants, le tableau sécuritaire représente un réel défi. Pour cette raison, le prochain Sommet de la CEDEAO, prévu pour le 23 janvier, sera un rendez-vous décisif de l’agenda sécuritaire 2021 de la communauté.

22. Il devra permettre d’insister sur la nécessité de mettre en œuvre tous les mécanismes de la CEDEAO pour préserver la paix dans notre sous-région.

23. Le conseil a ensuite écouté une communication relative aux préparatifs et aux modalités pratiques de la vaccination contre la Covid-19 au Togo présentée par le ministre de la santé de l’’hygiène publique et de l’accès universel aux soins.

24. Conformément aux instructions du Président de la République, des actions préparatoires ont été menées permettant à notre pays d’adhérer à l’initiative Covax garantissant une disponibilité de vaccin au profit des personnes les plus exposées à la maladie.

25. La future campagne de vaccination va ainsi mobiliser l’ensemble du système de santé et concernera en premier lieu le personnel soignant, les plus de 50 ans et les moins de 50 ans présentant des facteurs de comorbidités. Dans un deuxième temps, elle sera étendue aux autres catégories tels les étudiants ; les enseignants ; le personnel des administrations publiques et parapubliques ; les forces de l’ordre etc.

26. Le Conseil a instruit pour une poursuite des préparatifs et a saisi cette occasion pour rappeler la nécessité de continuer à respecter l’ensemble des mesures barrières, qui sont à ce jour le seul moyen de se préserver de toute contamination.

 

III. AU TITRE DES DIVERS,

 

27. Le Ministre de la fonction publique du travail et du dialogue social a rendu compte au Conseil des Ministres de l’adoption, le 29 décembre 2020, du nouveau code du travail qui est une des six réformes phares de la feuille de route gouvernementale 2020 – 2025.

28. Le Conseil a écouté un compte rendu relatif à la gestion du couvre-feu présenté par le Ministre en charge de la sécurité qui a dressé un bilan satisfaisant constatant un respect des mesures édictées et une baisse de la criminalité et des accidents de la route.

29. Le Conseil a saisi cette occasion pour saluer le sens du civisme des populations et a félicité la FOSAP pour le travail accompli.

 

Fait à Lomé, le 06 Janvier 2021 Le Conseil des Ministres

Togo : Voir ici les grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 23 décembre 2020

 

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications.

 

AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,

Le conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais.

 

A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national.

 

Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021.

 

AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire.

Ce conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire. La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 - 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.

 

Le conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.

 

Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.

 

En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) :

a. 5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé)

b. 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ;

c. 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo)

 

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

 

Le conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de soumettre la revue de la politique du secteur informel.

 

Cette politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant progressivement au secteur formel.

En termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ; contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise.

 

Le conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les enseignants.

 

Cette politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des aspects suivants :

a. Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur tout le territoire national.

b. Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants.

c. Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation permanente et de participation aux prises de décision.

 

Le conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation du secteur.

 

Il s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées

 

Il s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse au Togo.

 

La communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée par le ministre des travaux publics.

 

De 2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine des infrastructures routières. L’automatisation récente de nombreux postes de péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le gouvernement à envisager un ajustement des contributions des usagers.

 

Pour mémoire, chaque année, le besoin de financement pour l’entretien régulier des routes revêtues, non revêtues s’élève à environ 30 milliards de francs CFA tandis que les ressources budgétaires totales mobilisées, se situent en moyenne autour de 17 milliards de francs CFA par an.

 

Afin de combler cet écart, les tarifs des contributions des usagers (les engins à deux roues, les tricycles, les véhicules légers, les véhicules poids lourds de toutes catégories) seront ajustés d’ici les prochaines semaines afin de tenir compte des enjeux d’entretien et de modernisation de notre réseau routier. Il est à souligner que ces tarifs de péages n’ont pas connu d’augmentation depuis près de 15 ans.

Le conseil a également entendu une communication relative au processus électoral consulaire de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT) présenté par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale afin de rendre compte au conseil de la mise en place d’une délégation spéciale et solliciter la reprise du processus électoral consulaire de la CCIT suspendu par arrêté n°043/MCIDSPPCL du 02 septembre 2020.

 

En effet, compte tenu des retards et difficultés que le processus électoral a connues et face à la situation de vacance liée à la fin du mandat de la présente assemblée consulaire intervenue le 18 décembre dernier, le ministre a mis en place une délégation spéciale chargée d’une part, de la gestion des affaires courantes de la chambre de commerce et d’autre part, de l’organisation du processus électoral. Le Conseil a recommandé que cette équipe puisse proposer une refonte des textes organiques de la CCIT en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière.

 

S’en est suivi, une communication relative à la tenue de la 21ème session du dialogue politique Togo-UE présenté par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur. Les discussions ont porté entre autres sur la gestion de la Covid-19 et les défis de la vaccination, les questions de paix et sécurité, partenariat Togo – union européenne, partenariat union africaine – union européenne, prochain sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement UE – UA 2021.

 

La délégation européenne envisage de contribuer à la riposte sanitaire à hauteur de 48 millions d’euros au budget de l’année 2021. Elle a également rappelé sa politique sécuritaire extérieure et ses priorités dans le cadre de sa coopération avec le Togo sur le plan économique et commerciale, la consolidation de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le maintien de la paix et de la sécurité.

 

La partie togolaise a saisi l’occasion pour présenter les principales perspectives de la décentralisation au Togo qui sont l’élaboration de plan de développement communales de 10 communes, la construction de 40 mairies et la formation de 1527 conseillers municipaux entre autres.

La partie européenne a félicité le Gouvernement pour la ratification de l’accord sur la ZLECAF ; ses efforts en matière d’amélioration du climat des affaires ; pour l’augmentation du PIB national ; la bonne gestion des finances publiques et l’adoption de la pratique du budget programme ; les résultats probants obtenus suite à l’utilisation efficiente du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT).

 

La dernière communication entendue est relative au compte rendu d’une réunion entre les partis politiques et le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires pour la préparation des élections régionales.

 

Cette réunion a connu la participation de 17 partis politiques ayant pris part au moins à l’une des trois dernières élections. Les premières discussions ont porté notamment sur les questions relatives à l’organisation des échanges à venir.

 

Le Conseil a félicité l’ensemble des participants à cette réunion pour le climat de sérénité dans lequel s’est déroulé les travaux et a instruit le Ministre d’Etat pour poursuivre les échanges en vue d’une organisation des élections régionales dans de bonnes conditions.

 

III. AU TITRE DIVERS

Le Conseil a procédé à une nomination : a. Monsieur TSIGLO Kossi, psychologue du travail, est nommé Directeur général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).

 

Le Gouvernement, constatant le bon respect des mesures édictées pour limiter la propagation de la Covid-19 pendant la période des fêtes de fin d’année, adresse ses encouragements à la population et réitère son appel au sens du civisme de tout un chacun.

 

Fait à Lomé, le 23 Décembre 2020

Le Conseil des Ministres

Togo : ANADEB recrute

1 – Le Gouvernement de la République Togolaise a sollicité et reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour mettre en œuvre le projet de Filets sociaux et services de base (FSB), et a l’intention d’utiliser une partie de ce fonds pour régler des missions de services de Consultants.

 

2 – Les services de consultant (« les Services ») ont pour objectif de permettre à l’auditeur de procéder à l’analyse du processus de réalisation des microprojets, d’examiner la qualité des études, des travaux, de la fourniture des biens et des services, le respect des règles de l’art, et de la conformité des prestations par rapport aux critères décrits dans le manuel des procédures et dans les dossiers d’appel d’offres.

De façon spécifique, il s’agit de : examiner l’exécution et la gestion technique des contrats de travaux par les communautés (les Comités villageois de développement ou CVD), et les opérateurs du secteur privé : prestataires de services (maîtres d’œuvre) ; fournisseurs, entrepreneurs de construction et/ou tâcherons, artisans, etc.

 

Examiner la qualité des travaux et fournitures (biens et services) exécutés ou fournis par le secteur privé dans le cadre de leurs contrats avec les communautés ; examiner dans quelle mesure l’indicateur « pourcentage d’infrastructures socio-économiques de base ayant une qualité technique satisfaisante (la cible est de 80%) » est atteinte ou pas ; examiner la qualité et l’efficacité du système de rapportage devant être fourni par les communautés pour justifier de l’exécution des travaux et de l’avancement de leur convention de financement ; examiner et préciser les coûts unitaires des travaux par type d’infrastructure et la durée des travaux par type d’infrastructure mesurer les performances des communautés et des prestataires de services sur la base d’indicateurs objectifs, mesurables (respect des coûts objectifs, délais de passation des marchés, la qualité du suivi par les communautés, etc.) ; mesurer le degré de respect des procédures de gestions des risques environnementaux et sociaux des sous projets ; formuler des recommandations pertinentes pour corriger les insuffisances identifiées et améliorer davantage les performances techniques et de gestion de l’ANADEB, y compris ses antennes régionales.

3 – La durée prévisionnelle d’exécution de la mission est de quarante-cinq (45) jours ouvrables étalés sur dix (10) semaines. Cette durée comprend la prise de contact et collecte des documents et données, l’échantillonnage et planification de la mission, la revue technique des ouvrages sur le terrain, la préparation et transmission ainsi que l’examen du rapport provisoire, la restitution (au niveau interne) de la mission.

 

Le démarrage de la mission est prévu pour le mois de mars 2021.

 

4 – Les qualifications minimum exigées pour la mission :

 

L’auditeur doit être un consultant individuel, Ingénieur (Bac+5) en génie civil, génie rural, ou toute spécialité pertinente, et justifiant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans la préparation et la conduite d’études et contrôle de travaux d’infrastructures publiques. L’auditeur doit disposer des expertises suivantes : assistance technique au Maître d’Ouvrage, audit technique, hydraulique rurale, ou gestion de projet.

 

L’auditeur doit avoir réalisé au moins deux (02) missions d’audit technique d’infrastructures sociocommunautaires ou à caractère publique au cours des cinq (5) dernières années sur des financements de bailleurs et en contexte africain au sud du Sahara. L’expérience de missions similaires sur un projet financé par la Banque mondiale serait un atout.

 

Le consultant devra également justifier de grandes capacités rédactionnelles en langue française. Il pourrait lui être demandé de fournir un exemplaire de rapport d’audit technique réalisé par lui.

 

5 – La méthode de « Sélection de Consultants Individuels (CI) » telle que décrite dans les Directives de Consultant de la Banque mondiale sera utilisée pour le choix du consultant.

 

6 – Les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention sur le paragraphe 1.9 des Directives de la Banque mondiale : sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale, édition janvier 2011 révisée en juillet 2014 (« Directives de consultants ») qui décrit les politiques de la Banque mondiale sur les conflits d’intérêt.

 

7 – Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures de service suivantes : de lundi à vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 00 (heures GMT).

 

8 – Les Consultants éligibles réunissant les qualifications requises et expériences pertinentes peuvent manifester leur intérêt à travers un CV détaillé + les références et preuves des missions effectuées.

 

NB : les preuves d’exécution de missions (attestations de bonne fin d’exécution, contrats exécutés ou tous autres documents jugés pertinents) sont obligatoirement requises pour la prise en compte d’une mission citée dans un CV.

 

9 – Les manifestations d’intérêt, rédigées en français portant la mention « MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA MISSION D’AUDIT INDEPENDANT DE LA CONFORMITÉ TECHNIQUE DES MICROPROJETS D’INFRASTRUCTURES DU PROJET FSB », doivent être déposées sous pli fermé en trois (03) exemplaires (1 original + 2 copies) ou envoyés par e-mail (anadebtogorecrutement@gmail.com) au plus tard le 31 décembre 2020 à 17 h 00 (TU) à l’adresse ci-dessous mentionnée : Lomé : Agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB), sis à Agbalépédogan, Lomé,

 

Rue 48 Maison 426, Villa Malou 01 BP 2098 Lomé-Togo, Tél. (0028) 22 25 57 11,

 

E-mail : anadebtogorecrutement@gmail.com

 

Secrétariat, porte 111.

 

Le présent avis à manifestation d’intérêt ainsi que les termes de référence de la mission peuvent être consulté sur le site de l’ANADEB (www.anadeb.org)

 

NB : Seul le consultant retenu sera consulté.

 

La Personne Responsable des Marchés Publics

 

Mazalo Atchidalo KATANGA.

E-Mail : radiooreole@gmail.com

Tél : (00228) 92 03 60 12 / 91 49 54 67 : Pour vos reportages, annonces et publicités, contacter le service commercial de votre site Radio Oreole

Covid-19 au Togo : Le gouvernement dément avoir pris des mesures supplémentaires

De fausses informations circulent depuis quelques jours sur les réseaux sociaux faisant croire au grand public des mesures prises par le gouvernement pour prévenir la propagation du coronavirus pendant ces période de fêtes de fin d’année. Les autorités parlent d’un fake news (un faux communiqué).

 

Dans un communiqué, le gouvernement apporte un démenti formel à ces informations et attire l’attention qu’il s’agit d’un faux communiqué et rappelle que si des mesures doivent être prises, elles seront annoncées par les canaux officiels. Le gouvernement appelle la population à la vigilance.

 

Sur le communiqué qualifié de faux par le gouvernement on peut lire ce qui suit :

 

1. La fermeture pour deux semaines, à compter de ce vendredi 11 Décembre 2020 à minuit de toutes les frontières terrestres de notre pays aux passagers. Cette mesure ne s’applique pas à la circulation des marchandises.

 

2. Le bouclage de certaines villes notamment Lomé, Tsévié, Kpalimé et Sokodé, à partir de samedi 12 Décembre 2020 à 06 heures, avec les contrôles stricts aux entrées à hauteur de Tsévié sur la route nationale N°1 ; du péage d’Aného sur la route nationale N°2 et d’Amoussou-Copé sur la route nationale N°5.

 

3. L’interdiction jusqu’à nouvel ordre de la fréquentation par toute personne de la plage tout le long du littoral.

 

4. La fermeture pour un mois, des lieux de culte, des églises et des mosquées, à compter de samedi 12 Décembre 2020 à 6h.

 

5. La fermeture immédiate de tous les établissements scolaires publics, privés et confessionnels, primaires, secondaires et universitaires pour une période de trois (03) semaines.

 

6. Les funérailles et les enterrements ne devront pas regrouper plus de 15 personnes, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

 

7. Tous les vendeurs dans les marchés devront porter des masques de protection.

 

8. Les activités culturelles et sportives de masse sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

 

9. La fermeture immédiate des discothèques sur toute l’étendue du territoire national.

Le Gouvernement invite la population à plus de précaution dans les lieux publics et lors des activités d’ordre social notamment le respect des mesures d’hygiène préconisées et à limiter les déplacements non indispensables.

Togo : Les grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 9 décembre

 

Le gouvernement s’est réuni ce jour en Conseil des Ministres au nouveau Palais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté six (06) communications.

 

I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI

Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi sur l’aménagement et la protection et la mise en valeur du littoral en vue d’adapter les règles de gestion de l’environnement aux évolutions en matière de gouvernance des territoires littoraux puis protéger et valoriser le littoral par l’adoption d’un schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL).

 

Le projet de texte qui avait fait l’objet d’un examen en première lecture vise à mettre en valeur le potentiel économique qu’offre le littoral togolais dans le respect des règles du développement durable.

 

II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) en application de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

 

L’IPDCP est dotée de pouvoirs d’investigation, d’intervention et de sanction lui permettant d’accompagner la politique du Gouvernement en matière de protection des données à caractère personnel. Elle garantit, en outre, que tout traitement des données à caractère personnel, respecte les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en même temps que les intérêts de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et autres entités morales.

 

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

Le conseil a examiné une communication relative au projet d’identification biométrique des personnes physiques au Togo présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.

 

Conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale, ce projet contribuera à renforcer l’inclusion nationale en attribuant gratuitement un numéro d’identifiant unique (NIU) à tout résident sur le territoire national.

 

Il facilitera l’accès aux services sociaux de base ; aux services publics et aux services délivrés par le secteur privé (banques ; assurances etc.)

 

Il s’agit d’une nouvelle étape de la stratégie nationale de digitalisation et de modernisation de l’action publique qui vise à faire rentrer le Togo dans la sphère des pays ouest-africains où les procédures administratives sont dématérialisées.

 

Cette communication ouvre la voie à la poursuite des travaux de préparation technique visant notamment à finaliser l’opérationnalisation de l’agence en charge de l’identification ; choisir la solution technique et définir un plan de déploiement.

 

Le conseil a examiné une seconde communication relative à l’informatisation du casier judiciaire présentée par le Ministre de la justice et de la législation. Cette initiative s’inscrit dans le programme de modernisation du secteur judiciaire, entamé depuis 2005 qui a abouti à la mise en exploitation effective de la chaîne commerciale au tribunal de première instance (TPI) de Lomé.

 

Face aux difficultés rencontrées par la population pour se faire délivrer un bulletin de casier judiciaire (nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance générant d’importants coûts annexes ; délais longs…), ce projet vise à permettre que la demande et l’obtention du bulletin soient totalement dématérialisées.

Ainsi, tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires. Ce dispositif innovant et qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives sera opérationnel dans toutes les juridictions en avril 2021.

 

Le conseil a examiné une troisième communication relative aux activités et la situation financière de la société Holding d’Etat Togo Invest Corporation SA présenté par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Togo Invest a été créé pour servir de bras armé pour l’Etat dans ses missions d’investissements dans les projets structurants. L’entreprise a pour missions de : mener les activités d’une société de portefeuille d’investissement ; investir dans des actifs, prendre des participations sous forme d’actions majoritaires ou minoritaires et participer à la création d’entreprises avec des sociétés nationales ou étrangères ; concevoir des mécanismes de financement et des partenariats pour réaliser le corridor de développement du Togo.

 

Compte tenu de l’évolution du contexte d’intervention et les leçons tirées des premières années de mise en œuvre, le modèle opérationnel de Togo Invest doit être repensé et adapté afin de mieux servir les ambitions du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route Togo 2020 – 2025.

 

S’en est suivi une communication sur les résultats des consultations germano-togolaises présentée par le ministère auprès du Président de la République, chargé du Plan et de la Coopération. Ces consultations ont permis d’aboutir aux résultats portant sur deux points :

 

 (i) Les conditions cadres de la coopération et (ii) la revue du portefeuille en cours de réalisation.

 

Sur la base de la feuille de route gouvernementale 2025, les deux parties ont marqué leur accord de procéder à une plus grande concentration des efforts autour des pôles prioritaires suivants : la transformation agro-industrielle la formation technique et professionnelle dans les métiers contribuant à la transformation agro-industrielle la décentralisation et le développement des territoires.

 

La coopération sur ces trois pôles s’inscrit dans le cadre du mécanisme de « Partenariat pour encourager les réformes » en lien avec l’initiative du G20 « Compact avec l’Afrique ».

 

Pour ce partenariat, la partie allemande annonce le doublement de l’enveloppe financière. Les deux parties ont également convenu de poursuivre leur coopération dans le domaine de la santé et de la lutte contre les pandémies, notamment en s’inscrivant dans une approche de développement territorial.

 

La communication suivante a porté sur la gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses transportées par la mer, présentée par le ministre en charge de l’économie maritime.

 

Cette communication a pour objet de présenter les problématiques communes des déchets dangereux et marchandises dangereuses, leurs spécificités et la nécessité de règlementer la prévention et la gestion des risques liés à ces matières.

 

En effet, face aux multiples risques que représentent les déchets dangereux et les marchandises dangereuses, une nouvelle règlementation permettra d’une part de fixer les conditions de transport et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses dans les ports et les espaces maritimes sous juridiction togolaise, et, d’autre part, de réglementer les mouvements et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses sur toute l’étendue du territoire national.

 

La dernière communication présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, a porté sur les mesures visant à limiter la propagation de la Covid-19 en cette fin d’année 2020.

 

L’évolution de la pandémie et le risque d’une éventuelle flambée pour cause de fêtes de fin d’année, ont conduit les plus hautes autorités à solliciter l’avis du Conseil scientifique. Sur cette base, des concertations avec les différents acteurs : leaders religieux, élus locaux, préfets, patronat, et syndicat des tenanciers de restaurants et de bars, ont permis de faire des propositions destinées à minimiser les risques de propagation de la pandémie.

 

Le Conseil a instruit les différents acteurs de poursuivre les concertations en vue d’arrêter une stratégie efficace intégrant les mesures sanitaires idoines qui seront annoncées ultérieurement.

 

Le Conseil a saisi cette opportunité pour inviter la population, et notamment celle du grand Lomé, à renforcer la vigilance et le respect des mesures déjà édictées par le Gouvernement.

 

Fait à Lomé, le 09 Décembre 2020

Le Conseil des Ministres