Communiqué du Conseil des Ministres Lomé, Mercredi 15 Septembre 2021
Le
conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 septembre 2021 sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de
la République. Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, un projet
de décret et écouté sept (07) communications.
I.
AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI
Le
conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relatif aux marchés publics. Intervenant
dans un contexte d’amélioration constante du climat des affaires, ce texte
permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets d’investissements publics au
profit des populations.
Plusieurs
innovations ont été introduites notamment : la réduction des délais de
passation globalement de 180 à 90 jours ; l’obligation de la réservation d’une
part des marchés aux PME – PMI ainsi qu’aux artisans ; la réduction des délais
de recours gracieux devant l’autorité de régulation ; l’introduction de la
dématérialisation des procédures sur l’ensemble de la chaîne de la commande
publique ; la conceptualisation des pratiques corruptives et l’établissement de
violations commises par les agents publics inspirées du code d’éthique.
Le
conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi autorisant la ratification du
traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté le 11
février 2019 à Addis[1]Abeba.
Ce
traité signé par les Etats africains le 11 février 2019 s’inscrit dans le cadre
du renforcement des initiatives africaines en matière de santé publique. Il a
pour objectif de faciliter une réaction coordonnée face aux crises sanitaires,
de surveiller et d’atténuer le risque de pénurie de médicaments et de
dispositifs critiques tels les vaccins.
La
ratification de ce traité viendra consolider les efforts du gouvernement en
matière de couverture santé universelle et de lutte contre les médicaments de
qualité inférieurs et falsifiés, dans la droite ligne de l’initiative de Lomé
lancée le 18 janvier 2020.
II.
AU TITRE DU PROJET DE DÉCRET
Le
conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant création,
attributions et fonctionnement du guichet unique des recettes non fiscales du
secteur maritime.
III.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le
conseil a écouté une première communication sur le recensement du patrimoine
financier et non financier de l’Etat ; présentée par le ministre de l’économie
et des finances.
Dans
le cadre du passage à la comptabilité générale de l’Etat de type patrimonial,
les actifs financiers et non financiers de l’Etat ont été recensés.
La
valorisation d’une partie de ces biens a permis au Togo d’élaborer son premier
bilan d’ouverture faisant de lui l’un des premiers pays de l’Union économique
et monétaire ouest africaine (UEMOA) à établir ses états financiers conformément
aux exigences communautaires en la matière. 13. La présente communication, a
permis de rendre compte au conseil, des résultats obtenus ainsi que des
prochaines étapes du processus.
Le
conseil a écouté une deuxième communication relative à la sécurisation des
sites sensibles ou stratégiques ; présentée par le ministre de la sécurité et
de la protection civile.
Notre
pays a engagé des efforts pour la réalisation des infrastructures de
développement et l’installation d’unités industrielles de diverses tailles qui
doivent bénéficier d’une attention particulière afin de s’assurer qu’aucune
menace ne vienne perturber leur fonctionnement.
C’est
dans cet objectif et celui de garantir aux investisseurs, la sécurité de leurs
investissements, que le ministère de la sécurité, propose la mise en place de
mesures visant à assurer la protection de l’ensemble desdits sites.
Ainsi,
la protection physique de ces sites, vitaux pour l’économie nationale, sera
confiée exclusivement aux services de sécurité de l’Etat.
Le
conseil a ensuite écouté une communication relative au projet de modification
du décret n° 2016-170/PR du 30 novembre 2016 portant organisation et
fonctionnement des Chambres régionales de métiers (CRM) et de l’Union des
Chambres Régionales de métiers (UCRM) ; présentée par le ministre délégué
chargé de l’enseignement technique et de l’artisanat.
Le
but de cette communication est de faire part au conseil des propositions de
modification du texte existant, en prenant en compte la décentralisation, la
rationalisation de l’utilisation des ressources et la responsabilisation des
différentes instances de gestion.
Le
conseil a ensuite écouté une communication relative à la mise en place des
maisons de justice ; présentée par le ministre de la justice et de la
législation.
Cette
communication a permis de faire un premier bilan des maisons de justice déjà
opérationnelles dans le pays et de présenter les nouvelles perspectives.
Les
maisons de justice, une initiative présidentielle, ont pour objet de faciliter,
par la conciliation ou la médiation, la résolution de petits litiges. Elles
apportent un premier niveau de conseil et d’information juridique aux
populations à la base. Leur fonctionnement repose sur trois principes :
gratuité, simplicité et célérité.
La
création des maisons de justice se réalise à un rythme soutenu depuis 2018 :
quatre (4) en 2018 (Cinkassé ; Dapaong, Agoe-Nyivé et Baguida) ; cinq (5) en
2020 (Sanguera ; Kpélé Adéta ; Anié ; Soudou et Kétao) ; huit (8) en 2021
(Gando ; Kantè ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Djarkpanga ; Tohoun ; Elavagnon).
Les
résultats obtenus témoignent de l’adhésion des populations à cette initiative.
Ainsi au premier semestre 2021, 1209 saisines dont 449 demandes d’information
juridique et 760 demandes de médiations conciliation ont été recensées avec un
taux de réussite de 92,71%. 25. Au vu des excellents résultats, le maillage du
territoire se fera progressivement.
Le
conseil a ensuite écouté une communication relative à l’application de la
gratuité de l’établissement des actes de naissance au Togo ; présentée par le
ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la
décentralisation et du développement des territoires.
L’état
civil est reconnu comme l’un des services auquel le citoyen a recours
quotidiennement. Cette communication vise à proposer la prise en charge par
l’Etat des frais d’établissement des actes de naissance au bénéfice des populations
dans tous les centres d’état civil. Le conseil a instruit de poursuivre les
évaluations afin de proposer les modalités pratiques de la mise en œuvre.
Le
conseil a ensuite écouté une communication relative au fonds d’aide à la
culture (FAC) présentée par le ministre de la culture et du tourisme.
Le
gouvernement, dans ce contexte marqué par la pandémie à la Covid – 19, à
travers la mise en œuvre du FAC, a apporté un appui aux artistes, créateurs et
promoteurs culturels. La gestion 2021 a ciblé en particulier les acteurs
culturels en mettant en place un processus cohérent et inclusif avec notamment
un assouplissement des critères. Au total, 512 projets ont été sélectionnés
pour un financement de 300 000 000 de francs CFA. 30. Le conseil a demandé au
ministre de poursuivre la réflexion sur la réforme du FAC afin de le rendre
plus efficace et bénéfique au développement culturel de notre pays.
Fait
à Lomé, le 15 septembre 2021
Le
conseil des Ministres
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